J.O. Numéro 54 du 5 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03400

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Arrêté du 11 février 1998 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie générale auprès de l'ambassade de France au Maroc

NOR : ECOR9806092A



   Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
   Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
   Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
   Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
   Vu l'arrêté du 16 mars 1979 instituant l'ambassadeur de France au Maroc ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ce pays ;
   Vu la circulaire du 27 décembre 1996 relative à la modernisation des structures et procédures comptables à l'étranger (phase expérimentale),
   Arrêtent :



   Art. 1er. - Dans le cadre de la modernisation du système comptable à l'étranger, la paierie générale auprès de l'ambassade de France au Maroc est supprimée.

   Art. 2. - A compter du 1er janvier 1998, il est créé une trésorerie auprès de l'ambassade de France au Maroc. Ce poste comptable est rattaché à la Trésorerie générale pour l'étranger.

   Art. 3. - Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Rabat est un comptable direct du Trésor, ayant la qualité de comptable secondaire.

   Art. 4. - Les régies placées auprès du poste diplomatique et des postes consulaires, ainsi que les régies des autres services de l'Etat au Maroc, sont rattachées à la Trésorerie auprès de l'ambassade de France à Rabat, dans les conditions prévues par la circulaire du 27 décembre 1996 susvisée.

   Art. 5. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 11 février 1998.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la comptabilité publique,
M. Gonnet
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
F. Lott